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Disclaimer

MACHINES VENDUES
Dans l’état, sortie usine (EXW)


LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les parties conviennent de soumettre le présent contrat à la seule loi française. En cas de litige, il est fait attribution de compétence au Tribunaux du ressort de PARIS.


PAIEMENT
Par virement bancaire, 100% avant chargement
  • 30% à la commande
  • Le solde avant chargement


L’ACHETEUR :
Reconnaît connaître ce type de machines et de ses éventuelles spécificités d’utilisation et de mise en route et s’engage à les faire utiliser par des personnels qualifiés. S’agissant d’une machine d’occasion, le prix étant fixé en conséquence, s’engage à remettre en état les matériels, conformément aux législations du travail en vigueur dans le pays ou sera utilisée la machine.


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la loi 80-335 du 12mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement comptant de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais risques et périls.